Cet article est paru en premier sur https://www.la-croix.com/France/region-bourgogne-franche-comte-actu-info
https://i.la-croix.com/729x486/smart/2024/05/07/1441980-annabel-mauve-bonnefous-est-selon-le-fisc-solidair.jpgLa loi « justice patrimoniale au sein de la famille » arrive en commission mixte paritaire le 14 mai. Elle pourrait mettre fin aux situations comme celle subie par Annabel-Mauve Bonnefous, présidente du Collectif des femmes divorcées victimes de la solidarité fiscale. Elle s’est battue pendant huit ans pour ne pas payer une dette pour fraude fiscale contractée par son ex-mari.
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