Le Conseil encadre la gestion des crises bancaires

Cet article est paru en premier sur https://journal-du-palais.fr/en-bref/

Banques. La directive a été définitivement adoptée le 26 mars dernier.
Le 18 avril 2023, la Commission européenne adoptait un paquet législatif dit de réforme du cadre pour la gestion des crises bancaires et l’assurance des dépôts apportant des modifications à la directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances ou « BRRD » et au règlement sur le mécanisme de résolution unique ou « MRU ».

La Commission avait également adopté un instrument juridique (…)


Europe

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