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Entreprise. La résidence principale de l’entrepreneur individuel est largement protégée des créanciers de l’entreprise.
La résidence principale de l’entrepreneur individuel est largement protégée des créanciers de l’entreprise. Le statut unique de l’entreprise individuelle opère en effet une séparation de plein droit entre biens professionnels et biens personnels (Code de commerce, article L 526-22). Le patrimoine professionnel constitue le seul gage des créanciers professionnels. Le (…)
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